Etude GEMAPI « Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations »

UNE NOUVELLE GESTION DES RIVIÈRES À L’HEURE DE LA GEMAPI

Le Syndicat Mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC), qui regroupe 35 des 39 communes du bassin du Chéran (Seynod, Quintal, Leschaux et Cléry n’ayant pas adhéré au SMIAC), dispose d’une expertise et d’une expérience dans le domaine de l’eau, qui lui permet de proposer aux communes d’assurer cette compétence pour leur compte.

Afin d’organiser la compétence GEMAPI sur le territoire, le SMIAC souhaite construire, en concertation avec les EPCI à fiscalité propre, un schéma d’organisation cohérent et adopté de tous. C’est pourquoi, il a missionné le cabinet « SEPIA Conseils » dans le cadre de cette étude pour l’organisation de la compétence « Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) à l’échelle du bassin versant du Chéran et en lien avec les compétences déjà exercées par le SMIAC, avec pour objectif de répondre au bon état de qualité des eaux du Chéran et de ses affluents conformément au nouveau SDAGE (2016/2021). Ce travail doit conduire à :

• Etablir l’état des lieux
  • des ouvrages, linéaires et milieux aquatiques rentrant dans le champ de la compétence GEMAPI.
  • des compétences existantes, en lien avec la GEMAPI, et personnels affectés dans l’ensemble des EPCI à fiscalité propre notamment.
• Mesurer les incidences financières et humaines.
• Définir, avec l’ensemble des partenaires, un schéma d’organisation de la compétence avec :
  • Le contour de la compétence
  • Les montants des charges et proposition de formule de répartition des charges
  • Les modes d’organisation interne
  • Le périmètre et la configuration juridique de la structure de bassin (rédaction statuts, mode de gouvernance,…)

Durée de la mission juin 2015 à juin 2016.

UNE TAXE POUR LA GEMAPI

La loi MAPTAM (modernisation de l’action publique votée le 27 janvier 2014) attribue à compter du 1er janvier 2018, cette nouvelle compétence aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – Communautés de Communes – sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Elle instaure une nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence et crée les EPAGE – Syndicats de rivière – comme nouvelle structure opérationnelle dans le paysage de la gouvernance de l’eau, aux côtés des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence GEMAPI, peuvent instituer une taxe (facultative) intitulée « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » plafonnée à 40€ par habitant et par an, dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Les conditions d’application seront précisées par décret en Conseil d’Etat.